Conditions générales

§ 1
Validité
  1. Ci-dessous les conditions générales de iGENEA AG, valables pour toutes les prestations contenues dans nos contrats y compris les avenants, les contrats complémentaires et les prestations de conseil.
  2. Les conditions générales du donneur d’ordre ne correspondant pas aux nôtres sont ainsi réfutées.
§ 2
Par écrit
  1. Tout changement, complément ou stipulation accessoire devra être faite par écrit, ceci est également valable pour un amendement de la clause concernant la seule validité de l’écrit. Toute stipulation orale n’a aucune valeur.
§ 3
Portée et exécution d’un mandat
  1. Un mandat a pour objectif la réalisation des performances stipulées dans le contrat. Il ne s’agit en aucun cas d’assurer un résultat préalablement défini. Tout amendement ou changement de la stipulation du mandat sur ordre du mandant (donneur d’ordre) a pour conséquence un changement ou une extension (un élargissement) du contrat et sera en conséquence dûment facturé au donneur d’ordre.
  2. Sauf accord préalable écrit, le donneur d’ordre reconnaît et accepte les procédé et les procédures utilisés par iGENEA AG nécessaires à l’exécution de sont mandat.
  3. Le mandant (donneur d’ordre) recevra le rapport en double d’expertise pour lequel un mandat a été passé. Une interprétation des résultats n’existe que dans le cadre des conventions usuelles.
§ 4
Délai de livraisons
  1. Le délai de livraison devra être compté à partir de la date de la commande définitive. Tout amendement ou changement de la stipulation du mandat sur ordre du mandant (donneur d’ordre) a pour conséquence un prolongement du délai de livraison.
  2. Le délai de livraison peut aussi se prolonger pour des raisons indépendantes de notre volonté ou en cas de force majeure. Ceci est applicable de même si un tel cas affecte le délai de livraison d’un subcontractant de iGENEA AG Bien entendue, dans ces cas iGENEA AG orientera dés que possible ses clients de tout retard de livraisons.
§ 5
Devoir d’informer
  1. Le mandant (donneur d’ordre) mettra volontairement (sans sommation) à disposition de iGENEA AG tous les documents nécessaires à la réalisation du mandat.
§ 6
Prélèvement d’échantillons
  1. Le mandant (donneur d’ordre) est seul responsable du prélèvement d’échantillons. Si nécessaire un employé hautement qualifié de iGENEA AG conseille le mandant (donneur d’ordre) sur la procédure à suivre et sur l’utilisation des brosses de prélèvements et d’autres matériaux. Sur demande et sur paiement des frais iGENEA AG met à disposition tous les matériaux nécessaires. iGENEA AG ne peut être tenu responsable de toute blessure conséquente à une utilisation inconsidérée / inadéquate des brosses ou d’une analyse erronée suite à un mauvais / faux prélèvement.
§ 7
Rapport
  1. Etant donné que iGENEA AG s’engage selon les contrats à livrer les résultats des analyses par écrit. Seul les rapports écrits sont déterminants. Toutes les informations orales donner au cours de l’exécution du mandat par un employé de iGENEA AG non aucune valeur ils sont donc nul et de nul effet.
§ 8
Confidentialité et utilisation d’informations professionnelles
  1. La transmission de rapports et prises de position d’un collaborateur ou représentant de iGENEA AG par le mandant (donneur d’ordre) à des tiers nécessite l’accord par écrit de iGENEA AG, sauf autorisation de transmission préalable dans le cadre de l’ordre donné.
  2. Le mandant (donneur d’ordre) s’engage a ne jamais utiliser les informations données par les collaborateurs de iGENEA AG à des fin publicitaires.
§ 9
Protection de la propriété intellectuelle
  1. Dans le cadre de son contrat, le mandant (donneur d’ordre) ne peut utiliser les résultats des analyses ainsi que les rapports, desseins, et prises de position et calcules, qu’à des fins privées. Toute autre utilisation sans autorisation écrite de iGENEA AG est formellement interdite.
  2. Les erreurs incontestables, apparaissant dans un rapport ou une prise de position peuvent et seront corrigées par iGENEA AG En générale il s’agit d’erreurs évidentes d’écriture, de formule de calcul etc. Bien entendu, le mandant (donneur d’ordre) sera préalablement contacté et informé.
§ 10
Devoir de discrétion, protection des données
  1. Conformément à la loi sur la protection des données, iGENEA AG s’engage à respecter la confidentialité des informations de ses mandants (donneurs d’ordres), sauf si celles-ci porte atteinte au public. Toutes les informations du ou des mandants (donneurs d’ordres), perçues dans le cadre de ses activités sont concernés. Aucune information ne sera divulguée sans autorisation du ou des mandants (donneurs d’ordres).
  2. Les rapports, les compte rendus, etc. concernant les résultats des tests ne peuvent être transmis à des tiers par iGENEA AG que sur autorisation écrite du ou des mandants (donneurs d’ordres).
§ 11
Responsabilité civile
  1. Le mandant (donneur d’ordre) est responsable selon la loi en cours envers iGENEA AG pour tous les dommages conséquents à des informations erronées ou incomplètes données par l’ordre d’exécution. La même responsabilité existe lors de faux ou de documentation partielle. Part ailleurs, le mandant (donneur d’ordre) est responsable de ses actes selon les prescriptions légales.
  2. iGENEA AG est responsable de toute fautes grossières commis par ses collaborateurs ou son organisation.
  3. iGENEA AG s’engage a remplacer les dégâts prévisibles pour autant qu’il n’y ait aucune rupture de contrat ou de ces obligations dues à une faute grave.
§ 12
Résiliation du contrat
  1. iGENEA AG se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat pour autant qu’il y ait des raisons importantes.
  2. iGENEA SA peut résilier avec effet immédiat les contrats conclu avec les mandants (donneurs d’ordres) se trouvant dans l’impossibilité de répondre, même après un délai raisonnable, à leur engagements financier, sauf si le mandant donne une sécurité financière couvrant tous les contrats avec iGENEA AG
  3. iGENEA AG peut résilier un contrat dans un délai de 10 jours si le mandant (donneur d’ordre) ne peut assumer ses engagement selon § 5. Dans ce cas, iGENEA AG a droit a un dédommagement global, déduction faite des coûts non produits par la résiliation. Ceci est valable pour toutes résiliations découlant de la responsabilité du mandant (donneur d’ordre). Sous réserve d’indemnités (dommages et intérêt) dues pour la réparation du dommage causé.
  4. iGENEA AG a droit a un dédommagement pour les services rendus jusqu'à la résiliation lors d’une résiliation par iGENEA AG du contrat pour raisons importantes bien que n’étant pas de la responsabilité du mandant (donneur d’ordre). Sauf si les résultats, à cause de la résiliation s’avère sans intérêt pour le mandant (donneur d’ordre).
  5. iGENEA AG a droit à un dédommagement intégral lors d’une résiliation du mandant (donneur d’ordre) sans raisons importantes. Sous réserve d’Indemnités (dommages et intérêt) dues pour travaux supplémentaires causer par la résiliation.
  6. iGENEA AG a droit à un dédommagement pour les services rendus jusqu'à la résiliation lors d’une résiliation du mandant (donneur d’ordre) pour raison importante suite a une rupture de contrat de iGENEA AG Sauf si les résultats, à cause de la résiliation, s’avèrent sans intérêt pour le mandant (donneur d’ordre).
  7. Un Contrat-cadre, un contrat à durée indéterminée ou / et des conditions spéciales ne peuvent être résilier que dans un délai de trois mois à la fin de chaque mois. Sauf convention écrite. Le droit de résiliation sans délai reste inchangée. iGENEA AG a droit à demander les rabats et escomptes accordés relatif à la durée du contrat-cadre, aux conditions accordés et au volume prévu.
§ 13
Modalités de paiement
  1. iGENEA AG a droit à des frais et des honoraires correspondant aux services rendu. iGENEA AG peut demander un acompte sur les frais et services commandés. Les services rendus par iGENEA AG peuvent être entièrement dépendants des paiements de ces services.
  2. Tout changement et / ou complément d’ordre ainsi que tous services supplémentaires concernant les résultats seront facturé séparément.
  3. Sauf accords dérogatoires préalables, les factures de iGENEA AG devront être payées sur réception sans délai et sans déductions.
  4. Les créances de iGENEA AG sont dues indépendamment des lettres de change éventuellement payées en papier bonifiée. Les créances arrivent ainsi immédiatement à échéance si le mandant (donneur d’ordre) prend un retard dans le paiement des prestations par sa propre faute.
  5. iGENEA AG se réserve le droit de comptabiliser d’abord le paiement de dettes actives anciennes et de considérer ensuite les nouveaux paiements pour la comptabilisation . Lorsque des frais et des intérêts son cumulés, les paiements seront comptabilisés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, et finalement sur la créance principale.
  6. Un intérêt supérieur au taux d’escompte de la Banque Nationale suisse de 2% sera facturé pour chaque retard de paiement. Ceci indépendamment d’autres indemnités de retard. Sauf si iGENEA AG prouve l’existence d’un taux plus élevé, ou si le donneur d’ordre prouve que le taux est moins élevé.
  7. Le mandant (donneur d’ordre) peut mettre en compte les factures acceptés par iGENEA AG, si une contre-créance a été reconnue avec effet légal.
§ 14
Garantie
  1. Si les prestations de iGENEA AG s’avéreraient insuffisantes, le mandant (donneur d’ordre) à le droit d’exiger des réparations des services dans les délais de garantie prévus par la loi. Si les réparations des services s’avéreraient insuffisantes, le mandant (donneur d’ordre) peut demander soit un rabais pour service réduit, soit une annulation du contrat.
  2. Chaque défectuosité doit être annoncée par écrit à iGENEA AG dans les 2 semaines, si le mandant (donneur d’ordre) a vu une défectuosité dans les délais impartis par la lois.
  3. Lors d’un conflit entre le mandant (donneur d’ordre) et iGENEA AG concernant la qualité des résultats, un expert neutre sera nommé par iGENEA AG pour effectuer un contrôle complémentaire sur un système adéquat comparable. Si les nouveaux résultats montrent une défaillance du système de iGENEA AG, tous les coûts de cette nouvelle expertise seront pris à charge par iGENEA AG sinon tous les coûts y respectifs seront à la charge du mandant (donneur d’ordre).
  4. Lorsque la défaillance est due à un manque d’information (cf art. § 5) du mandant (donneur d’ordre), les coûts de réparation sont à la charge du mandant (donneur d’ordre).
§ 15
Remise des documents
  1. Sur demande du mandant (donneur d’ordre), et après livraison des résultats correspondant au mandat, iGENEA AG devra rendre tous les documents personnels en sa possession appartenant au mandant (donneur d’ordre), reçus pour l’accomplissement de l’ordre donné. Ce-ci n’est pas valable pour la correspondance entre le mandant (donneur d’ordre) et iGENEA AG et pour les documents et copies dont l’original ou une copie est en possession du mandant (donneur d’ordre). iGENEA AG peut conserver une copie de chacun de ses documents à rendre.
§ 16
Dispositions finales
  1. Le droit suisse est prévalant pour tous rapports juridiques entre iGENEA AG et le ou les mandants (donneurs d’ordres), ainsi que pour les conditions générales de iGENEA AG
  2. Le lieu du siège principal de iGENEA AG, Baar, est le for judiciaire.
  3. Le contrat reste actif même si un accord ou une disposition dans le cadre de ce contrat est neutralisé.
  4. La neutralisation d’un accord ou d’une disposition ne peut en aucun cas affecter la validité des autres dispositions.
Baar, le 01.12.2012

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